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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
Sur le fond : En décidant que la durée des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcées antérieurement au 1er janvier 2006 ne pourra être supérieure à quinze années, l'article
6253cb48bd3db21cbdd8d3ea
8 décembre 2005
saisine d'office, au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure d'interdiction
Pôle 5 - Chambre 9
5fd87381c4ac97484853b258
10 décembre 2020
[Y] [C] [L] à une interdiction de gérer de 10 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 330.000 euros.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a8
28 avril 2022
À titre subsidiaire, il sollicite la réduction à de plus justes proportions de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre. En tout état de cause, M.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd9
4 juillet 2023
Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a: - prononcé une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans, à l'encontre de Monsieur [Y] [Z], - ordonné l'exécution provisoire,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
Ce dernier ne saurait donc encourir une interdiction de gérer de ce chef. Sur l'usage du crédit de la société contraire aux intérêts de cette dernière : M.
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a0
14 janvier 2025
[O] à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans. - Ordonné l'exécution provisoire, - passé les dépens en frais privilégiés.
6253cc02bd3db21cbdd8ed65
27 octobre 2011
X... expose qu'il n'a pas eu connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre par suite de son changement d'adresse ; que le délai de quinze jours est trop court pour lui permettre de trouver
6253cbd9bd3db21cbdd8e708
6253cbe6bd3db21cbdd8e919
60349dce5965168a420b7e24
3 novembre 2016
Le ministère public a fait assigner monsieur [D] devant le tribunal de commerce de Créteil afin de voir prononcer un interdiction de gérer de trois ans à son encontre, lui reprochant d'avoir omis de faire
Chambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
Les intimés soutiennent que c'est en raison de sa condamnation à une interdiction de gérer que M.
Chambre commerciale
67ecc7dc8e074ba02f40a3b1
1 avril 2025
[V] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; -et condamné M.
3ème chambre A
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 6 ans, Statuant à nouveau : juger, le cas échéant, que la sanction d'interdiction de gérer sera limitée à : une période
Chambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
[W] [Z] une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer.
5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa4
13 juillet 2022
[O] [X] dit [S] ne saurait faire l'objet de la moindre sanction, et notamment d'une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, - débouter Me [L] [U] et le cas échéant le procureur
Pôle 5 - Chambre 8
6262485ab1a50c277d4c5bd5
21 avril 2022
[T] à une interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.
643f88e5ad85da04f53a3c1d
18 avril 2023
Sur requête du ministère public et par jugement contradictoire du 19 octobre 2021, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de sept ans à l'encontre de M.
67ff39ad303a1b38839f7c2b
15 avril 2025
[K] [B] à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
Il s'ensuit que c'est à juste titre que ce grief a été retenu, étant précisé cependant que ce grief ne peut entraîner qu'une sanction d'interdiction de gérer et non de faillite personnelle.
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