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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
: *8 août 2014 au 30 septembre 2014 pour les locaux d'habitation, *avis d'échéance de décembre 2014 (pour les locaux d'habitation), *janvier à mars 2015 (pour les locaux d'habitation), - les avis
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8c
5 mars 2008
ne produisent pas d'avis de taxe d'habitation et sont domiciliés en Eure et Loir et que les lieux litigieux ne servent en réalité que ponctuellement pour les besoins professionnels de Mme Y....
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
, le 22, en raison de sa localisation et de son état d'entretien (il est entièrement occupé), le 23, s'agissant d'un immeuble à usage exclusif d'habitation.
Pôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
de la galerie commerciale étant le mail central tandis que l'espace servant de la 'bande active' est l'espace public formé par le corps de rue, qu'à cet effet, les locaux de la 'bande active' ont un usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
bâtiments situés à Vonges n'étaient plus utilisés pour les besoins de son activité, les installations de production ayant été démontées et le personnel muté ou licencié pour motifs économiques, ces locaux
20e chambre
65434b510147228318b91522
28 octobre 2023
[K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ; Le 27 octobre 2023 à 16h01, M.
11e Chambre B
61609203db7ff645d8566462
9 janvier 2014
Il ne peut donc être soutenu que ce bail qui portait sur un terrain et non des locaux est un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 qui n'avait d'ailleurs pas été promulguée au moment de la
4e Chambre A
616307f65a67331bacec3c14
25 novembre 2011
la terrasse et au rez-de-chaussée Projet de résolution : L'assemblée générale constate que les locaux communs situés sur la terrasse et au rez-de-chaussée de l'immeuble servant de salle d'eau et de
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
code général des impôts, ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement dégressif ; - les mobil-homes et les mobiliers accessoires à ceux-ci ne constituent pas des agencements et installations de locaux
1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
M. et Mme [H] soutiennent avoir remis en l'état d'origine le garage annexé à leur maison qu'ils avaient à tort, aménagé en local d'habitation destiné à la location saisonnière.
Pôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
société SILLAGE occupant les locaux ».
Chambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
Le tribunal a considéré : - que la première décision de la résolution n° 1 concernant les travaux de réhabilitation du premier étage de l'immeuble, a pour but de changer la destination du local d'habitation
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
M. et Mme [F] ont fait édifier leur maison d'habitation en 2002 et 2003. Dès 2004, M.
11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
En réalité, même si Madame [H] âgée de 87 ans habite la même rue et donne à bail un autre local situé à proximité, il n'est pas établi qu'elle ait eu accès aux locaux occupés par la SARL STUDIO LOUIS ou
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7
27 août 2008
servant de sortie de secours sous la même astreinte, outre 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Etrangers/HSC
630862575d4f3fc56380b112
23 août 2022
[F] [J], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
Pôle 1 - Chambre 11
652a30a17ed1ea8318112558
13 octobre 2023
Me Salim Djebri, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [X] (Interprète en hongrois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
62bfe0bd413a8b69b32bf1ee
1 juillet 2022
[S] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 juillet 2022 à 19h05 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30
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