L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - rééchelonné le règlement des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, avec une mensualité de remboursement d'un montant

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2019, la SA CIC Lyonnaise de banque et la SA BNP Paribas lui ont consenti à un crédit revolving (ci-après désigné révolving 2) d'un montant maximum en principal

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui

suivante : -dans l'article 3-1 relatif à la rémunération, il est prévu qu'en rémunération de ses prestations, [U] [X] percevra 'un honoraire forfaitaire global d'un pour cent hors taxes (1%) du montant

La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 333 000 euros pour une durée maximale de 180 mois au taux maximum hors assurance ne devant pas dépasser

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il s'est porté caution solidaire, avec deux autres personnes du prêt contracté par le GFA à concurrence d'un montant maximum de 205.400 euros couvrant

février 2015, pris à la demande de l'exploitant, la société Bpifrance, désormais BPIFrance Financement, s'est constituée caution solidaire de la société CDE TP vis-à-vis du préfet de la Meuse, pour un montant

retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d'un montant maximum de 85.000 euros par jour pour le local de type T3 et 110.000 euros par jour pour le local de type

encore psychologiques - que son indemnité de licenciement devait se décomposer en une partie égale à trois mois de salaire et une partie égale à 31,5 mois de salaire soit 15,5 mois ramenés à 12 mois, montant

Attendu que, même si son engagement, limité aux sommes dues au titre de l'emprunt de 62 000 €, n'est pas susceptible d'atteindre la somme de 500 000 € fixée seulement dans le cautionnement comme montant

d'un montant maximum de 10'000 euros, assorti d'un taux d'intérêt révisable en fonction des projets financés et calculés sur les sommes réellement empruntées.

de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant

En l'espèce, la SA Floa soutient avoir conclu un contrat de crédit renouvelable avec Mme [J] le 17 novembre 2020, d'un montant maximum autorisé de 6.000 euros.

principe de la fixation des objectifs qui lui appartient, réside dans l'absence d'information du salarié qui rend la prime impossible à chiffrer, si bien qu'il doit être considéré comme ayant droit au montant

Sur le rappel de rémunération variable au titre des années 2015 et 2016 Le contrat de travail de Mme [B] prévoyait une rémunération variable annuelle d'un montant maximum de 25.000 euros à objectifs atteints

sa décision du 22 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 25 mois et une réduction des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum