Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef853
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G], et l'occupation par Mme [Y] du logement de [Localité 13], objet du présent litige. Selon cette convention, M.
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffc
12 mai 2022
12 mai 2022
déclaration d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." ; Que la déclaration d'appel de la société IDS est quant à elle rédigée
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces parcelles ne sont pas celles objet du litige. Dans une attestation en date du 11 mai 2023, [C] [U] précité a déclaré que : 'J'atteste que ma société a travaillé pour le GAEC de [Adresse 25].
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1106
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS Moyens des parties: La caisse soutient que l'objet du litige était l'inopposabilité à son égard des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [L] [Y], ajoutant que la société [3] était forclose
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c078
27 juin 2008
27 juin 2008
être prétendu qu'il s'agit du même modèle, alors qu'il résulte notamment d'une facture du 31 janvier 2003 que le modèle "GIRL" est désigné comme un tween-set et le modèle GLAMOUR comme un pull ; que l'objet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b94
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f0
23 mars 2020
23 mars 2020
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aef
26 octobre 2020
26 octobre 2020
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55502
31 août 2022
31 août 2022
les conclusions des appelantes, transmises dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne tendent ni à la réformation du jugement ni à son annulation, ne déterminent pas l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet
Source officielleSociale B salle 1
689c1c128b0dfb226fe66eee
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme [Z] soutient que ce dispositif ne respecte pas le formalisme imposé par l'article 954 susvisé en ce qu'il ne contient pas de prétention de fond déterminant l'objet du litige en l'absence de demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
litige, - la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, - dès lors que les conclusions de l'appelant ne déterminent pas l'objet du litige en ce qu'elles ne concluent pas à l'infirmation
Source officielle1ère Chambre
696b6929cdc6046d47a20460
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2024, Mme [B] [K] veuve [Y] a relevé appel de cette décision en ces termes ' Appel en cas d'objet du litige indivisible'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93189c02507c9078de2d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2131
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
limite de la mission des arbitres et en l'espèce en qualité d'amiable compositeur; Considérant que la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b4861
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS : Le demandeur à l'incident indique que les conclusions de la société en date du 23 septembre 2022 ne comportent dans leur dispositif aucune prétention susceptible de déterminer l'objet
Source officielleChambre 1-1
65a8d112e12c85000874adff
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet
Source officiellePage 10 sur 6582