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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
inopérant du principe de non immixtion, alors qu'il lui incombe de refuser son financement au regard de ses propres obligations de vérification.
2ème Chambre
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté son obligation
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
Le tribunal a estimé que l'établissement de crédit ne démontrait pas avoir procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f822e
2 juillet 2024
du droit aux intérêts La société Sogefinancement fait grief au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels au motif qu'elle ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
L'OFII soutient que la société Orbi Sarl reconnaît qu'elle ne vérifie pas les photocopies des documents que lui fournissent les salariés et que si elle avait vérifié visuellement les documents remis par
68d37c438502ba1fdff90a5d
23 septembre 2025
[S] sollicite, en premier lieu, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité de 3 000 euros, en reprochant à la société Franfinance d'avoir manqué à son obligation de vérification lors de l'ouverture
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement
Chambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014)': de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des
Chambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c11
14 avril 2025
Sur ce la cour, Sur l'obligation de vérification du FICP En vertu des dispositions de l'article l.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da61f
1 octobre 2024
C'est à juste titre que la CRCAM écarte les griefs invoqués par les emprunteurs sur le manquement du prêteur à une obligation de vérification de leur solvabilité et de consultation du fichier national
Chambre Commerciale
65a23d747ca18b0008e58293
11 janvier 2024
Sur la demande en paiement du prêteur : Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de
Chambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec2119
25 janvier 2023
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que cette machine était soumise à une obligation de vérification.
62e8be6f4f6d33e2e97f093d
29 juillet 2022
Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code
5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
sécurité intérieure en ce que la société a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu’ils soient titulaires d’une autorisation à cette fin, et qu’elle a méconnu son obligation
Juge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
, principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'obligation de vérification du droit au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5b21f86b05a77f6dd3
24 octobre 2022
notamment valoir que : - la fiche de renseignements qu'il a remplie était manifestement erronée, alors que la banque n'a pu ignorer les anomalies indiquées, et elle a manifestement manqué à son obligation
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
par la banque, justifiée par l'imprimé ainsi produit est conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 applicable à la date des faits et permet d'établir le respect de l'obligation
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
principalement qu'elle a bien consulté le FICP avant le déblocage des fonds, soit avant la conclusion définitive du contrat conformément aux dispositions du code de la consommation et qu'elle a rempli son obligation
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd4
8 juillet 2025
Cette obligation est une obligation de moyen.
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