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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

inopérant du principe de non immixtion, alors qu'il lui incombe de refuser son financement au regard de ses propres obligations de vérification.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté son obligation

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le tribunal a estimé que l'établissement de crédit ne démontrait pas avoir procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f822e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du droit aux intérêts La société Sogefinancement fait grief au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels au motif qu'elle ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'OFII soutient que la société Orbi Sarl reconnaît qu'elle ne vérifie pas les photocopies des documents que lui fournissent les salariés et que si elle avait vérifié visuellement les documents remis par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a5d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[S] sollicite, en premier lieu, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité de 3 000 euros, en reprochant à la société Franfinance d'avoir manqué à son obligation de vérification lors de l'ouverture

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014)': de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c11

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur ce la cour, Sur l'obligation de vérification du FICP En vertu des dispositions de l'article l.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da61f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C'est à juste titre que la CRCAM écarte les griefs invoqués par les emprunteurs sur le manquement du prêteur à une obligation de vérification de leur solvabilité et de consultation du fichier national

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d747ca18b0008e58293

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement du prêteur : Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab69b3c8605deec2119

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que cette machine était soumise à une obligation de vérification.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6f4f6d33e2e97f093d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité intérieure en ce que la société a employé plusieurs agents pour effectuer des missions de vidéoprotection sans qu’ils soient titulaires d’une autorisation à cette fin, et qu’elle a méconnu son obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00874_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'obligation de vérification du droit au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63577c5b21f86b05a77f6dd3

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

notamment valoir que : - la fiche de renseignements qu'il a remplie était manifestement erronée, alors que la banque n'a pu ignorer les anomalies indiquées, et elle a manifestement manqué à son obligation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b64

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

par la banque, justifiée par l'imprimé ainsi produit est conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 applicable à la date des faits et permet d'établir le respect de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9647

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

principalement qu'elle a bien consulté le FICP avant le déblocage des fonds, soit avant la conclusion définitive du contrat conformément aux dispositions du code de la consommation et qu'elle a rempli son obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette obligation est une obligation de moyen.

Source officielle

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