Pour une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur le présent dossier jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la poursuite pénale.

DOMAINE DE LA GAILLARDIERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: Domaine de la Gaillardière - 18100 VIERZON N° SIRET : 431 573 690

de redressement fiscal, le calcul des cotisations complémentaires réclamées par voie de conséquence par le RSI à due concurrence de la somme de 19 170 € n'a plus d'objet et ne peut donner lieu à poursuites

[H] a signifié des conclusions aux fins de poursuite de l'instance et de non-acceptation du désistement de l'appelant. Le 26 mars 2022, M.

d'une bonne administration de la justice et pour leur garantir un procès équitable, de laisser aux consorts X..., à partir de cette dernière date, un délai raisonnable pour prendre position sur la poursuite

Par ordonnance en date du 16 mars 2023, la conseillère de la mise en état ordonnait, sur incident de la société Menuiserie Aluminium Pontoise, la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution

21/01/2026 N° RG 23/03357 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWZ2 Décision déférée - 20 Juin 2023 - Tribunal de première instance de TOULOUSE -1120000031 [N] [G] [Z] [G] C/ [C

Maître [R] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Acorrado et de Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire de cette même société , laquelle intervention est recevable, et la poursuite

Cette même décision a rappelé que la caducité de la déclaration d'appel avait pour effet d'éteindre l'instance et dit que la SA DOMINFRANCE supportera les dépens de l'instance.

L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a constaté la nullité de l'assignation et l'affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour poursuite de l'instance au fond.

relatifs à la société BPCE Assurances et les consorts [X], - constaté la poursuite de l'instance introduite par la société MAAF Assurances à l'encontre de la société Gan Assurances et des consorts [D

CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Par jugement du 7 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, qui a joint les deux instances, - débouté la société Karlsbrau de sa demande en paiement de la somme de 67 423,08€ formée

Mme [C] [B] ; -dit que l'affaire sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente sur production de l'issue des plaintes pénales déposées par Mme [C] [B] et de conclusions aux fins de poursuite

fondée uniquement sur la qualité de l'une des partie ne peut être rejetée par la Cour ; qu'il convient d'y faire droit ; Attendu que la société anonyme SFR n'a eu procéduralement connaissance de la poursuite

déféré, En conséquence, - déclarer Madame le conseiller de la mise en état mal fondé en son incident, - annuler et à défaut réformer l'ordonnance déférée, - juger recevable l'appel, et ordonner la poursuite

[X] a déféré à la cour l'ordonnance du 16 novembre 2023, demandant qu'elle soit réformée en ce qu'elle a déclaré nulle la déclaration d'appel, de déclarer celle-ci régulière, et d'ordonner la poursuite

En application de l'article 370 du code de procédure civile "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où