Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été

civile ; - mis les entiers dépens à la charge de monsieur [Z] [A].

Par ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire fixait un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, la clôture des débats et la date

1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Débouter MM.

à la personne redressée, -juger la procédure de redressement irrégulière à son encontre tirée de la nullité de l'avis de mis en recouvrement, sur l'imposition des droits d'enregistrement 2018,

de comptabilité de la société slovaque X au titre des activités qu'elle aurait développées en France entre les années 2010 et 2013, dans la mesure où Madame X, associée unique de cette société, s'est vue

et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu le Bulletin Officiel des Douanes n°6388 en date du 19 novembre 1999, Vu le Bulletin Officiel des Douanes n°6832 en date du 20 juillet 2009, Vu le Bulletin

Elle observe qu'aucune contrariété des pièces ne peut être soulevée, l'ensemble des pièces ayant été communiquées ; La procédure est restée impartiale, le bâtonnier ayant, dans un souci de loyauté

[C] [S], une somme de 10 euros par jour de retard, pendant une durée de six mois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026.

[Z] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu la déclaration d'appel, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'il a interjeté, -

civile outre les entiers dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'huissier exposés dans le cadre de la procédure en injonction de payer (pièce 43). 9.

Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, -

à disposition au greffe le 02 Mai 2026 à 17h22, Signée par Madame Catherine OUVREL, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du

n°18 ; - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre ROBERT Vu

Conformément aux dispositions de l'article 914-3 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevable cette pièce.

civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-1 du Code des procédures

l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence