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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69f97b13cdc6046d47a151ce

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Y] a refusé d'embarquer sur le vol à destination de l'Algérie le 20 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe9987

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ; Attendu qu'il est justifié par les pièces versées aux débats que [H] [M] a fait l'objet de nombreuses peines de prison en répression de vols

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a731643bddf8ff84d3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public Il ressort du dossier les éléments suivants : L'intéressé a été condamné : Le 15 mars 2024 pour vol dans un local d'habitation à 4 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d78d2924ce9e1556942

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juin, 18 juin, 26 juin, 4 et 12 juillet 2024 ; - la présence de l'intéressé sur le sol français représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été condamné le 12 octobre 2021 pour des faits de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ceux-ci, au sein de l'aéroport et à l'issue d'un vol international, ont donc pu valablement procéder au contrôle prévu par les articles L812-1 et L812-2 au regard des circonstances extérieures à la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00339_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B qu'il a fait l'objet de deux condamnations en 2007 à une liberté surveillée pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise en 2005 et pour vol avec effraction commis en 2004, outre un rappel à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00413_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A est défavorablement connu des services de police pour avoir commis des faits de tentative de vol et de vol par effraction et de violence, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309eb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a ensuite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint Etienne du 11 septembre 2020 pour des faits de recel, vol par effraction et port d'arme de catégorie D, à une peine de 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a2acdc6046d47f4a37a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A contrario, madame [X] [D], victime d'un vol avec effraction en date du 4 juin 2022 , la matérialité de l'infraction n'étant pas contestée par l'assureur, verse aux débats sa fiche d'imposition sur les

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1299656d26d0f8b57f56

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

placement en garde à vue montrent que Monsieur [Y] n'a pas été interpellé en raison de soupçons de commission de l'infraction de violation de domicile, comme le soutient son avocat, mais de tentative de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b0a853827c9026d2da

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[F] [E], âgé de 45 ans et de nationalité croate, a été interpellé le 24 décembre 2022 à 19h20 à [Localité 3] [Adresse 1] et a été placé en garde à vue à 19h45 pour vol par effraction en réunion.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f648

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[M] [R], se disant de nationalité algérienne, a été interpellé, le 29 mars 2024, pour des faits de vol avec effraction par les services de police de [Localité 2] ; étant dépourvu de titre de séjour, il

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d77d2924ce9e1556936

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

où il est connu des services de police pour des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personne, recel de bien, vol

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4879a5822c82a7cbdf8f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

- Sur le détournement de procédure : [V] [N] a été placé en garde à vue avec une tierce personne dans le cadre de tentative de vol par effraction précédée de dégradations, en réunion, le 5 août 2024

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5262b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 août 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [K] [I] pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a091a1dbfbd5d79cd544

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'espèce il ressort des éléments motivant la prolongation que Monsieur [H] [W] ne justifie d'aucune garantie de représentation et qu'il a été interpellé dans le cadre de la commission d'infractions de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dce

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le procureur de la République lui faisait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour qu'il réponde de l'infraction de vol par effraction à l'audience du tribunal judiciaire de Bourg

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f0ba48ea6533065f551db0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Monsieur [F] [V], né le 5 novembre 1990 à [Localité 1] de nationalité algérienne a été placé en garde à vue le 26 mars 2025 par les services de police [Localité 2] pour des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d57c71a6a83181c8e2a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 29 août 2023 [U] [E] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 26 août 2023, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains l'a reconnu coupable de vol

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03264_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration arbitraire et torture avec acte de barbarie, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et vol

Source officielle

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