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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69f97b13cdc6046d47a151ce
4 mai 2026
[Y] a refusé d'embarquer sur le vol à destination de l'Algérie le 20 avril 2026.
RETENTIONS
66235acbaec0e60008fe9987
19 avril 2024
de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ; Attendu qu'il est justifié par les pièces versées aux débats que [H] [M] a fait l'objet de nombreuses peines de prison en répression de vols
ETRANGERS
68ef2a731643bddf8ff84d3d
13 octobre 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public Il ressort du dossier les éléments suivants : L'intéressé a été condamné : Le 15 mars 2024 pour vol dans un local d'habitation à 4 mois d'emprisonnement
66a48d78d2924ce9e1556942
23 juillet 2024
juin, 18 juin, 26 juin, 4 et 12 juillet 2024 ; - la présence de l'intéressé sur le sol français représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été condamné le 12 octobre 2021 pour des faits de vol
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
23 janvier 2024
Ceux-ci, au sein de l'aéroport et à l'issue d'un vol international, ont donc pu valablement procéder au contrôle prévu par les articles L812-1 et L812-2 au regard des circonstances extérieures à la personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
B qu'il a fait l'objet de deux condamnations en 2007 à une liberté surveillée pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise en 2005 et pour vol avec effraction commis en 2004, outre un rappel à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00413_20220509
9 mai 2022
A est défavorablement connu des services de police pour avoir commis des faits de tentative de vol et de vol par effraction et de violence, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
62c67ca5ca9bf263790309eb
6 juillet 2022
Il a ensuite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint Etienne du 11 septembre 2020 pour des faits de recel, vol par effraction et port d'arme de catégorie D, à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Chambre 1-11 référés
69cf6a2acdc6046d47f4a37a
2 avril 2026
A contrario, madame [X] [D], victime d'un vol avec effraction en date du 4 juin 2022 , la matérialité de l'infraction n'étant pas contestée par l'assureur, verse aux débats sa fiche d'imposition sur les
Chambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
placement en garde à vue montrent que Monsieur [Y] n'a pas été interpellé en raison de soupçons de commission de l'infraction de violation de domicile, comme le soutient son avocat, mais de tentative de vol
63b677b0a853827c9026d2da
4 janvier 2023
[F] [E], âgé de 45 ans et de nationalité croate, a été interpellé le 24 décembre 2022 à 19h20 à [Localité 3] [Adresse 1] et a été placé en garde à vue à 19h45 pour vol par effraction en réunion.
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
[M] [R], se disant de nationalité algérienne, a été interpellé, le 29 mars 2024, pour des faits de vol avec effraction par les services de police de [Localité 2] ; étant dépourvu de titre de séjour, il
66a48d77d2924ce9e1556936
où il est connu des services de police pour des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personne, recel de bien, vol
Rétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf8f
13 août 2024
- Sur le détournement de procédure : [V] [N] a été placé en garde à vue avec une tierce personne dans le cadre de tentative de vol par effraction précédée de dégradations, en réunion, le 5 août 2024
661f66042313f20008a5262b
16 avril 2024
date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 août 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [K] [I] pour des faits de tentative de vol
6788a091a1dbfbd5d79cd544
14 janvier 2025
l'espèce il ressort des éléments motivant la prolongation que Monsieur [H] [W] ne justifie d'aucune garantie de représentation et qu'il a été interpellé dans le cadre de la commission d'infractions de vol
6866137227f49a37ec714dce
2 juillet 2025
Le procureur de la République lui faisait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour qu'il réponde de l'infraction de vol par effraction à l'audience du tribunal judiciaire de Bourg
Chambre des Etrangers
67f0ba48ea6533065f551db0
4 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Monsieur [F] [V], né le 5 novembre 1990 à [Localité 1] de nationalité algérienne a été placé en garde à vue le 26 mars 2025 par les services de police [Localité 2] pour des faits de vol
65449d57c71a6a83181c8e2a
31 octobre 2023
Le 29 août 2023 [U] [E] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 26 août 2023, le tribunal correctionnel de Thonon les Bains l'a reconnu coupable de vol
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration arbitraire et torture avec acte de barbarie, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et vol
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