NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement de rentes APPELANTE ET DEMANDERESSE : Madame Jeanne Y... épouse Z... 8 rue du Rempart 68000 COLMAR Représentant : Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de COLMAR

Le 28 février 2006, Mme [B] a demandé, par lettre type, le rétablissement dans les droits de son conjoint au régime général gratuitement ou par le biais d'un rachat.

Par un jugement n° 2102905 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Eloïse Behra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B..., représentée par la SELAS ACG, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement public

Par un jugement n° 2206190/6-2 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont rejeté sa demande de visa de long séjour

code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 20 février 2008, refusé de faire droit à une demande

Elle a demandé au Groupement le remboursement de son compte bloqué d'adhérent, résultant de l'affectation des résultats, d'un montant de 9 941,81€.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2401753 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M.

Par un jugement n° 2404764 du 19 février 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2205640/11 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M.

Par un jugement n° 2204536 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Au soutien de leurs demandes, M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier 2018 et 13 août 2018 le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler

[C] de leur demande de délais de paiement, - Condamner solidairement Mme [X] et M.

de Me Martine DUBOIS de la SCP DUBOIS-MOYNE, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2010, en audience publique, devant

et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. / Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non

A l'appui de ses demandes au fond, M.