En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a reçu notification du jugement attaqué, le 10 mai 2023.

SUR LE TAUX D'IPP Pour soutenir le bien-fondé de son appel, la caisse se prévaut de l'avis de son médecin-conseil qui a retenu un taux de 18 % en se référant au barème accident du travail, chapitre

Sur les baies vitrées Il résulte de l'expertise : - que la baie de 260*215 de classe de perméabilité à l'air A2 n'est pas conforme au CCTP et à la notice descriptive, laquelle prévoit des ouvertures

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

L'application du barème ne peut aller au-delà de 10% d'IPP.'

Le barème annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »  Il en résulte qu'il appartient

Compte tenu des antécédents notables participant à la genèse des faits et de leur évolution pour leur propre compte à la date de consolidation, il convient de s'écarter un peu du barème.

Au vu du barème indicatif des maladies professionnelles, en fixant le taux d'IPP à 12%, son médecin-conseil a parfaitement évalué les séquelles subies par l'assuré.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

Elle expose que le médecin-conseil s'est strictement conformé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au barème indicatif d'invalidité pour fixer le taux d'IPP ; que la jurisprudence dont

Le barème indicatif précise qu'avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, le médecin doit tenir compte non seulement de: 1- la nature de l'infirmité, 2- l'état général, 3- l'âge, en

Mme [F] [X] exploite en nom propre un fonds de commerce de café, bar, restaurant, tabac, presse et guichet La Française des jeux, depuis 1991.

[N] [R] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 16 Mars 2023 N° RG : 21/152 Désistement Copie certifiée conforme à : [5] S.N.C. [6] Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE

greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [R] [W] née le 05 Juin 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent BARD

judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Août 2023 N° RG : 19/02002 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : Mme [J] [P] [4] Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE

chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Madame [G] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent BARD

Nanterre rendu le 12 Juin 2025 N° RG : 20/00774 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES S.A. [1] Copie exécutoire à : Maître Mylène BARRERE

du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.