dette locative par mensualités de 50 €, faisant valoir qu'elle était mère de trois enfants et vivait avec le RSA et les allocations familiales.

S'agissant de l'origine frauduleuse de la dette, la [13] ne produit aucune décision de justice en ce sens.

La reconnaissance de dette précise que le remboursement aura lieu dès le déblocage des fonds consécutif à la vente du fonds de commerce.

Ainsi, compte tenu de l'ancienneté de la dette et de la perception de revenus incompatibles avec un règlement de la dette sur une durée de 24 mois, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a

18 août 2025, [P] [S] [X] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, aux fins de désigner un expert judiciaire avec mission de vérifier le document « reconnaissance de dette

[J] [V] s'est reconnu débiteur de la somme de 47 674,37 euros envers M. et Mme [V] et s'est engagé à rembouser la dette 'en une ou plusieurs échéances avant le 28 février 2015'.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Elle fait valoir qu'elle a connu des difficultés financières en 2023 en raison de l'arrêt maladie de son gérant, que la dette est en cours d'apurement, que la dette locative ne s'élève plus qu'à 2.679,33

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

[R] [C] a se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1000 euros le solde de la dette à la 24ème mensualité, - dit que la première mensualité devra être réglée le 30 du mois suivant la signification

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Se prévalant d'une reconnaissance de dette pour des prêts réalisés courant 2011-2012 pour un montant total de 9'040 euros, M.

Compte-tenu de deux versements du locataire pour un montant de 170 euros, la dette locative était de 1 450 euros au 27 avril 2022. M.

Ce magistrat a, notamment, considéré que : - les locataires n'ayant pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, le contrat de bail avait été

L'appelante sollicite des délais de paiement pour apurer la dette locative, faisant état de sa situation sociale difficile et de ses efforts pour réduire la dette.

La société Elogie Siemp conclut au rejet de la demande de délais de paiement dès lors que M. et Mme [J] ne sont pas en mesure d'apurer leur dette, que le paiement des loyers courants n'a pas repris et

[C] [O], Clôture immédiatement cette procédure, Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes professionnelles et non professionnelles de M.

Il souhaite bénéficier de l'effacement total de ses dettes en raison de sa situation financière difficile, l'entraînant vers une profonde dépression .

Ils font valoir que la demanderesse n'a procédé à aucun paiement, la dette s'aggravant chaque mois ; qu'elle est de mauvaise foi.