d'appel du 07 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Michel X... né le 18 Juin 1949 à PARIS (75004) de nationalité Française 3 Allée Maurice Ravel Résidence Saint André 38130 ECHIROLLES représenté par la SCP Hervé

Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Cette acquisition était faite en viager, avec un bouquet de 200.000 francs (30.489,80 €) et une rente viagère annuelle de 60.000 francs (9.146,94 €) payable par mensualités de 5.000 francs (762,25 €)

.-77130 LA GRANDE PAROISSE Libre Comparant, assisté de Maître BEDOSSA Laurence, avocat au barreau de PARIS (Toque E 351), et Maître ROBERT Hervé, avocat au barreau de PARIS (Toque P 474) PRÉVENU, appelant

l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2008 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Hervé

MACIF poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2 & 4 Rue Pied de Fond-79037 NIORT CEDEX représentées par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués

audience publique, Monsieur Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Monsieur Hervé

né le 04 Janvier 1962 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant Chez Mme Jeannine X..., ... 62126 WIMILLE représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre FAUCQUEZ, avocat

.-62260 CAUCHY LA TOUR représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 04 Janvier

née le 20 Mars 1969 à CROIX (59170) demeurant ..., 59200 TOURCOING représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Février 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Myriam BOULANGER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Février 2011, tenue par Denise

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle SEILLIEZ, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08171 du 07/ 09

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat

né le 26 Janvier 1971 à ROUBAIX (59100) demeurant... 74100 VILLE LA GRAND représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Aurélie LEBEL CLIQUETEUX, avocat au barreau de LILLE

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Myriam BOULANGER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Sabrina TALEB, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/12332 du 14/12/2010 accordée

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE