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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00779_20220922
22 septembre 2022
Par un arrêté du 26 novembre 2018, le préfet des Deux-Sèvres a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03131_20230228
28 février 2023
Le 8 janvier 2018, elle a sollicité la protection internationale et s'est soustraite à son transfert aux autorités espagnoles.
Juge des référés
ORCA_24MA03184_20250325
25 mars 2025
D soutient être entré en France le 11 juin 2022 sous couvert d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles et y résider habituellement depuis.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03588_20221017
17 octobre 2022
A a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 27 novembre 2013 au 10 janvier 2014 et il est arrivé à Barcelone le 27 novembre 2013.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00626_20221019
19 octobre 2022
Par ailleurs, si ce dernier, entré en Espagne le 14 janvier 2015 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, établit avoir travaillé de manière ponctuelle en France depuis 2017
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
l'arrêté du 4 octobre 2023 renouvelant son assignation à résidence en vue de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23VE00036_20240903
3 septembre 2024
D, ressortissant algérien né le 30 octobre 1987, est entré en France le 8 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a sollicité le 15 novembre 2021 la délivrance
ORCA_24DA01496_20250505
5 mai 2025
surcroît, si elle soutient, au demeurant sans l'établir, avoir un enfant de seize ans résidant avec son père en Espagne, il lui est loisible de solliciter son admission au séjour auprès des autorités espagnoles
ORCA_24DA01577_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 juin 2024 portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00033_20230630
30 juin 2023
Mme A B, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 septembre 2019 sous couvert d'un visa C touristique délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_23PA01712_20230622
22 juin 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 23 septembre 1966, a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 20 novembre 2014 au 23 août 2015 qui lui a permis d'entrer régulièrement en Espagne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00415_20230414
14 avril 2023
Avec ses deux enfants, elle est entrée en Espagne, sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 9 février 2017, puis en France.
ORCA_23DA00416_20230414
Avec sa mère et sa sœur mineure, il est entré en Espagne, sous couvert d'un visa Schengen d'un mois délivré par les autorités espagnoles en janvier 2017, puis en France.
ORCA_23LY02003_20231218
18 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 24 février 1991, déclare être entré en France le 15 octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_24TL03148_20250827
27 août 2025
nationalité algérienne, né le 10 mars 2002, est entré en France selon ses déclarations le 29 mai 2022 en provenance de l'Espagne alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles
ORCA_24VE00710_20251113
13 novembre 2025
Mme A..., ressortissante malienne, née en 2001, est entrée en France le 30 août 2021, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles.
ORCA_21BX04375_20220818
18 août 2022
B est entré en France selon ses déclarations en novembre 2018, âgé de 26 ans muni d'un visa de tourisme délivré par les autorités espagnoles et valable du 13 au 22 novembre 2018.
ORCA_21BX04660_20220824
24 août 2022
laquelle n'est pas sérieusement contestée dès lors que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, s'il indique être entré en France muni d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles
ORCA_24DA01926_20241120
20 novembre 2024
B a déclaré être entré en France avec un visa court séjour espagnol en novembre 2016. Il a demandé un certificat de résidence " étranger malade " en novembre 2021. 4. Si M.
Rétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983728
10 avril 2025
[V] est titulaire d'un passeport marocain en cours de validité, il dispose d'un domicile où il vit avec son épouse, Mme [W] [H], de nationalité espagnole, et où les violences conjugales qui ont justifié
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