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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un arrêté du 26 novembre 2018, le préfet des Deux-Sèvres a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03131_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Le 8 janvier 2018, elle a sollicité la protection internationale et s'est soustraite à son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03184_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D soutient être entré en France le 11 juin 2022 sous couvert d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles et y résider habituellement depuis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03588_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 27 novembre 2013 au 10 janvier 2014 et il est arrivé à Barcelone le 27 novembre 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00626_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, si ce dernier, entré en Espagne le 14 janvier 2015 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, établit avoir travaillé de manière ponctuelle en France depuis 2017

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02922_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

l'arrêté du 4 octobre 2023 renouvelant son assignation à résidence en vue de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00036_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

D, ressortissant algérien né le 30 octobre 1987, est entré en France le 8 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a sollicité le 15 novembre 2021 la délivrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01496_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

surcroît, si elle soutient, au demeurant sans l'établir, avoir un enfant de seize ans résidant avec son père en Espagne, il lui est loisible de solliciter son admission au séjour auprès des autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01577_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 juin 2024 portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00033_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme A B, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 septembre 2019 sous couvert d'un visa C touristique délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01712_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme A, ressortissante algérienne née le 23 septembre 1966, a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 20 novembre 2014 au 23 août 2015 qui lui a permis d'entrer régulièrement en Espagne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00415_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Avec ses deux enfants, elle est entrée en Espagne, sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 9 février 2017, puis en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00416_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Avec sa mère et sa sœur mineure, il est entré en Espagne, sous couvert d'un visa Schengen d'un mois délivré par les autorités espagnoles en janvier 2017, puis en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02003_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, ressortissant marocain né le 24 février 1991, déclare être entré en France le 15 octobre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03148_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

nationalité algérienne, né le 10 mars 2002, est entré en France selon ses déclarations le 29 mai 2022 en provenance de l'Espagne alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme A..., ressortissante malienne, née en 2001, est entrée en France le 30 août 2021, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04375_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

B est entré en France selon ses déclarations en novembre 2018, âgé de 26 ans muni d'un visa de tourisme délivré par les autorités espagnoles et valable du 13 au 22 novembre 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04660_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

laquelle n'est pas sérieusement contestée dès lors que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, s'il indique être entré en France muni d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01926_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B a déclaré être entré en France avec un visa court séjour espagnol en novembre 2016. Il a demandé un certificat de résidence " étranger malade " en novembre 2021. 4. Si M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983728

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[V] est titulaire d'un passeport marocain en cours de validité, il dispose d'un domicile où il vit avec son épouse, Mme [W] [H], de nationalité espagnole, et où les violences conjugales qui ont justifié

Source officielle

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