Par ailleurs, au terme de l'article 1302 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, "tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".

de les entendre condamner solidairement à lui verser : - la somme de 93 500 euros en principal, augmentée des intérêts moratoires légaux échus depuis le 6 mars 2019, en vertu de reconnaissances de dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[S] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en paiement de la dette locative et constat de la résiliation du bail.

Parmi ses dettes il avait déclaré celle de la compagnie européenne de garantie des cautions. En toute hypothèse les dettes non déclarées à la procédure sont éteintes.

Le 28 juillet 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans taux d'intérêt, avec un effacement partiel du solde des dettes à l'issue du plan.

a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

de dettes connexes.

Ce dernier produit à ses pièces, un décompte actualisé au 15 juillet 2021 d'où il ressort qu'à cette date, la dette locative a augmenté pour s'élever désormais à la somme de 4536,67 €.

Le 1er octobre 2019, la commission a imposé au bénéfice des époux [W] le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 0,87% moyennant une mensualité de 3.148,76 euros.

ne pouvait pas être considérée comme éteinte, que la débitrice avait été avisée par la caution et n'avait pas apuré sa dette.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2021et une dette locative s'étant constituée, la société Immobilière 3F a assigné M. [R] [V] et M.

Il convient donc d'accorder à Mme [U] des délais de paiement afin de lui permettre de régler sa dette locative de 3 349,17 euros arrêtée au 23 juin 2023, quittancement du mois de mai 2023 inclus, fixés

aux risques et périls de la société [I] et fils; - condamné la société [I] et fils à verser à la société JKP Immo la somme provisionnelle de 15 006,17 euros arrêtée au 1er mai 2023 à valoir sur la dette

A l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2024, le bailleur ne conteste pas que la dette est réglée et précise qu'il maintient l'intégralité de ses demandes.

Il résulte de ces éléments qu'il est prématuré d'établir un plan de remboursement des dettes de Mme [I], sa situation étant en cours de stabilisation après une forte diminution de revenus.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Sur la situation irrémédiablement compromise L'endettement est constitué d'une dette locative envers la SCI [7] à hauteur de 51 402 euros et d'une dette envers la SIP [Localité 6] à hauteur de 306,88

Autoriser la Société Synergie Cinéma, sauf meilleur accord des parties, à se libérer de l'intégralité de sa dette au plus tard le 31 juillet 2022.

Il est rappelé que la dette à l'égard du Fonds de garantie à hauteur de 4 854,50 euros est exclue du plan.