Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre M. Bertrand GOUARIN, président M.

[I] [L] né le 08-02-1961 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française décédé le 14/12/2022 à [Localité 4] [Adresse 1] Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Au début de l'année 2022, Monsieur [V] [I] a fait une déclaration d'accident du travail concernant des faits en date du 30 décembre 2021.

La société Groupe [V] conteste la seule référence à la marge brute et fait valoir qu'eu égard aux mentions figurant dans la colonne «'marge brute'» du tableau versé et dans la colonne «'CA HT prestations

[T] ayant une ancienneté de plus de 5 années, a droit, eu égard à son salaire mensuel brut de 1.724 euros, à une indemnité compensatrice de deux mois soit 3.448 euros, outre la somme de 344,80 euros au

entre 3 et 13,5 mois de salaire brut.

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, '84,46 € brut à titre de rappel de salaire, '8,45 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, '1 23 7,46 € brut

[W] les sommes suivantes : - 4.784 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 478,40 € brut de congés payés afférents ; - 1.495,62 € brut d'indemnité de licenciement ; - 750 € au titre

BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, magistrate honoraire Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, magistrate honoraire Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, magistrat honoraire Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, magistrate honoraire Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

née le 18 Avril 1947 à RENNES (35000) ... 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE Rep/ assistant : Me LE BIHAN substituant Me JULIEN, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉS : Monsieur Patrick X.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

MINUTE N° 23/13 Copie à : - Me Claus WIESEL - Me Noémie BRUNNER Copie aux parties par lettre simple Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Avril

, 5 186,16 euros brut, en qualité de vendeuse principale); * 10 765,52 euros brut au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 7 177, 02 euros à titre d'indemnité spécifique de préavis ;