juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée

secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée

la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des justificatifs de remise des kits correspondance et hygiène à son client, depuis son arrivée

demande de copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant refus d'attribuer l'aide d'indigence à son client depuis son arrivée

[U], arrivé sur le territoire français en 2015, comprend le français oralement, lors de son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 2], il n'a pas demandé d'interprète, ni lors de son

du centre de détention de Joux-la-Ville mentionnant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) l'ensemble des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée

de Bapaume : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur en cellule (unité centrale, clavier, souris et enceintes audios) au sein de l'établissement ; 2) la liste de son paquetage à son arrivée

[N] [U] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Juin 2026 à 17 heures 43 ; VU les avis d'audience délivrés le 3 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [R] [L], interprète en langue arabe

[B] [P], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu la comparution de M.

[R] [Z] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Ministère de la Justice — Copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée

décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre technique de l'entreprise ARIES

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée