Sur l'arriéré locatif : En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation

[G] la somme de 7 200 euros au titre de l'arriéré locatif au 27 janvier 2022, statuant à nouveau, - condamner Mme [F] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de ses écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, [T] [Z] demande à la Cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

de celui-ci est affecté de nombreux défauts (défaut d'ajustage du hayon avec les ailes arrières, déformation et corrosion du passage de roue arrière gauche, amortisseur de pare-chocs arrière cassé, défaut

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il a, en outre, condamné les époux [K] à verser à la SA 3F SUD la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

SUR L' ARRIÉRÉ DE LOYER Les époux X... prétendent être à jour du paiement de leurs loyers.

Chaque partie succombe largement dans ses prétentions, il n'y a donc pas lieu en équité à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière

[S] à lui payer la somme provisionnelle de 18.967,49 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 1er avril 2024.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est

2022/005514 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Ordonnance de clôture du 03 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[M] et Mme [J] afin de voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des arriérés.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.