l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[X] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis Gestion la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

A, qui ne conteste pas ne pas avoir souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013 et 2014, a fait l'objet d'une taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L.

Sur les contreparties au temps d'habillage et déshabillage : Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.

en application et de l’article L311-1 du même code.

Il convient de relever que l'article 37 précité prévoit expressément un délai de carence de trois jours, qui n'est pas repris par l'article 5 de l'annexe IV, lequel ne renvoie pas non plus à l'article

[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

au code précité.

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.

2020, les sommes réclamées pour l'année 2016 sont prescrites en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[H] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes, y ajoutant - inscrire au passif de la société [25]