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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Stéphanie ARNAUD,
5ème Chambre
697afbafcdc6046d47103d88
28 janvier 2026
L. 1142-1 II du code de la santé publique sont ou non réunies au titre des préjudices en lien avec l'affection iatrogène à l'origine du décès de [N] [F], - en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
L 1142-1 II du code de la santé publique, En conséquence, - débouter les époux [O] de l'intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre, - rejeter toute autre demande formulée à son encontre
1ère CHAMBRE CIVILE
603428b829be91186c810e58
31 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du docteur [H] [H] Aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de
Pôle 2 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3c4
27 novembre 2015
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2014, la clinique [Établissement 2] demande à la cour au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique
Pôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
Il réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8b
65b9f1de8452800008b2b40f
18 janvier 2024
Elle sollicite la condamnation de l'URSSAF aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
D'une troisième part, l'article L1142-2-1 du code du travail dispose que : Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet
Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
Suivant avis en date du 5 juillet 2017, la CRCI s'est déclarée incompétente en application des dispositions des articles D 1142-1 et suivants du code de la santé publique, le dommage ayant entraîné un
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
Aux termes de l'article L1242-2 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
3e chambre
6438f39ca942a604f5e9398f
13 avril 2023
défaillante INTIMEES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec81
7 septembre 2011
En application de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
L142-2 du code de la sécurité sociale mais soutient, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, que cette exception d'incompétence aurait dû être soulevée en première instance ou constatée d'office
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
l'article 31.
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