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902 résultats pour « Article L421-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

Appel

13 février 2006

13 février 2006

ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la pathologie du salarié doit nécessairement être inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles ; que l'énumération des manifestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc93

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le moyen est jugé infondé. 5-Sur l'absence de motivation de l'avis du CRRMP L'employeur rappelle sans contestation que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis du CRRMP

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e48121050008662d39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea90

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

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CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En prenant en compte le delai de 20 jours de l'article R.21l-44 du code des assurances au cours duquel le médecin doit adresser son rapport d'expertise à l'assureur, la SA MAAF Assurances devait présenter

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

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CA

5ème chambre sociale TA

642d14a9cb8fa004f57da243

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

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Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

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Chambre Sécurité Sociale

6163f88c52184c47dc90baf6

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la matérialité de l'accident Si aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident de travail, quelqu'en soit la cause, l'accident

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CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dôme de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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