AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b3615a1d7564000872de5b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] de toutes leurs demandes, confirmer en tant que besoin le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 18 août 2023, condamner M.
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Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb0
5 mai 2011
5 mai 2011
né le 28 Janvier 1957 à DOUAI (59500) demeurant...-59300 VALENCIENNES représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Véronique PARENT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ
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