6 de la CESDH Il est exact que le respect au droit au procès équitable, reconnu par l'article 6 de la CESDH, impose qu'une personne privée de liberté par décision étatique puisse, au besoin sous escorte

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

ont proposé une audition consulaire le 3 juillet 2024 afin de procéder à l'identification de l'intéressé, - le 2 juillet 2024, elle a été informée de l'absence de moyen de transport disponible pour escorter

Enfin, le menottage de l'intéressé durant le transport qui relève de la seule décision du chef d'escorte qui apprécie la dangerosité de la personne concernée, ne saurait invalider la procédure de rétention

Le préfet de police de Paris demande l'infirmation de l'ordonnance du 16 juillet 2025 en soutenant notamment que la durée du transfert en fin de garde à vue un samedi nécessitait une escorte de dimension

[H] [K] n'a pas comparu, ayant fait savoir aux services chargés de l'escorter qu'il refusait de se rendre à l'audience car il n'a pas été satisfait de la dernière escorte, ainsi qu'il ressort du procès-verbal

[S] a été avisé qu'il 'ne sera pas escorté à bordde l'aéronef et qu'il embarquera seul, libre et sans contrainte' et qu'il disposerait d'un téléphone durant l'escorte jusqu'à l'aéroport.

Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte.

LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, Frédéric X... était prévenu : d'avoir à HEM le 9 juin 2006, tenté de soustraire frauduleusement, un véhicule Ford Escort

est arrivé au Centre de rétention administrative, selon l'autorité préfectorale, environ deux heures après la fin de la mesure de garde à vue en raison des délais nécessaires à la constitution d'une escorte

Monsieur XXX XXX, JLD de permanence, de faire renvoyer à l'après-midi le débat sur la détention pour se laisser le temps de rentrer de Paris où il s'était rendu, bloquant ainsi pour plusieurs heures l'escorte

impose une ventilation régulière des lieux clos et du fait qu'il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte

[G] par les autorités consulaire ait été annulée en raison d'un défaut d'escorte suffisante pour y procéder ne constitue pas la cause essentielle de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement par

le consulat de Libye a proposé une date d'audition consulaire pour le 25 août 2022 qui n'a pas pu prospérer, le centre de rétention n'ayant pas les effectifs en personnel nécessaires pour assurer l'escorte

a fait l'objet d'un menottage lors de la mise en oeuvre de la mesure de rétention au motif qu'il était susceptible d'être virulent, qu'il avait un comportement bizarre pour sa sécurité et celle de l'escorte

Si à ce jour aucune date n'est déterminée pour réaliser l'éloignement effectif de l'étranger, en ce que la Préfecture est en attente d'une réservation de vol et de la réunion d'une escorte, il n'y a pas

A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - l'irrégularité de la fiche de levée d'écrou : défaut de nom et signature du chef d'escorte - l'absence de preuves de diligences récentes, dernier routing

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

Le procès-verbal de transfert précise ainsi qu'une escorte de la gendarmerie s'est présentée au centre de détention de [Localité 3] le 14 avril 2026 à 9 heures 00, pour prendre en charge Monsieur [D] [

Suivant procès-verbal dressé par les policiers du centre de rétention administrative de [1] reçu ce jour et régulièrement transmis aux parties il a été indiqué que [W] [B] n'avait pas voulu suivre l'escorte