français d'une durée de deux ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

. / Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des Ambassades et Consulats français ».

sans vérifier son droit au séjour ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; – étant présent sur le territoire français depuis 2014, il doit bénéficier

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part

français d'une durée d'un an.

B invoque sa vie privée et familiale en France.

ordonnance de référé rendue le 28 Avril 2005 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 613/ 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

Il soutient que : il bénéficiait d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ; il réside depuis 2002 en France, est père d’un enfant de nationalité française et ne dispose plus d’attaches

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1969, est entré en France le 21 décembre 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour.

A B, ressortissant algérien né le 18 mai 1987, entré en France le 20 juillet 2016, a fait l'objet le 25 juillet 2017 d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une

Aux termes du 1er alinéa du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié: " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

SOCIETE GENERALE Société BANCO [R] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Thierry D'ORNANO Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Françoise BOULAN