CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 6] représentée et assistée par Me Farid KACI de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

: A l'audience publique du 08 Juin 2000 ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue

REBOUL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN DÉBATS à l'audience publique du 17 Mars 2005, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023, date ramenée au 6 septembre 2023, ce dont les parties ont été informées par message RPVA le 9 juin

MOKHTARI, greffier avons entendu : [F] [T] assisté de Me Doro GUEYE, avocat plaidant du barreau de TOULOUSE et de Me Farid FARYSSY du barreau d'Avignon qui a eu la parole en dernier ; En

Juge de l'exécution de Valenciennes APPELANTE Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Farid

barreau de PARIS et plaidant par Me Guillemette DE MAGNITOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [B] [X] né le 05 Avril 1963 à [Localité 8] (88), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Farida

monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n°754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Anne-Sophie FARINE

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

hospitalisé - [Adresse 5] [Localité 4] Appelant d'une ordonnance en date du 04 octobre 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de REIMS Non comparant, représenté par Maître WOZNIAK-FARIA

Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Farida ABBOU , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a, selon la procédure contradictoire, remis en cause le régime d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts sous le bénéfice duquel elle

Valenciennes INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] prise en la personne de son syndic Madame [K] [S], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Farid

[O] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/02691 du 23/04/2020 accordée par le bureau

Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [I] [W] né le 13 Janvier 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Farid

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE Madame [L] [I] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 5] de nationalité

Mai 2020 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Farid