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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
1 juillet 2005
En tout état de cause, lui ordonner de faire rembourser par l'URSSAF les cotisations indûment versées une fois que la caisse régionale aura recalculé les taux de cotisation.
Source officielleETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f0a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[C] [F], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 8 février 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02795_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01844_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B a communiqué aux services du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, une copie intégrale du registre des naissances n° 060801-7341-2018 du 28 novembre 2018 ainsi que la traduction de ce registre, mentionnant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
au sein duquel figure l'arrêté en litige, ni la copie de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture qui comporte un extrait de l'arrêté en cause ; la copie du recueil de actes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
20 octobre 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleETRANGERS
67ecc5cd955548e0aba48f86
1 avril 2025
1 avril 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure de placement de M. [I] [J] en rétention administrative suivant décision du 28 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00702_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23295_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision du 25 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00375_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par conséquent, le préfet de Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour sollicité alors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 3 octobre 2019, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un jugement n° 2201401 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22352_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister des conclusions de sa requête.
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c659
11 juillet 2025
11 juillet 2025
régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le placement en rétention administrative de [X] [V] par décision du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2025 notifiée le même
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00827_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01249_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02389_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que son compagnon ne serait pas admissible au Gabon, ni qu'elle-même ne pourrait le suivre, de même que ses enfants, en République Démocratique
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par requête en date du 5 octobre 2024, enregistrée le même jour à 8h45, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb9
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le représentant de la préfecture de Haute-Garonne a demandé la confirmation de cette décision.
Source officiellePage 11 sur 206