de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

de clôture de l'instruction : 8 septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Audience tenue par Patricia GONZALEZ

PARIS APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER- FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

* * * Par déclaration électronique du 14/01/2019 Me GONZALEZ avocat au nom de la Sas [4] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 27/11/2018 par le tribunal des affaires de sécurité

avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de CHAMBERY ******************* Audience tenue par Patricia GONZALEZ

par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 ayant pour avocat plaidant Me Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ

D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 22/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUMO Copies le : 03/10/24 à la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Emmanuel GONZALEZ

Me Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocat au barreau de LYON, toque : 1209 Ayant pour avocat plaidant la SCP Lecat & Associés, avocats au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ

ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022 sous le numéro 2221090, Mme A, représentée par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ

représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [X] [T] ès qualités sis en son établissement au [Adresse 1] à [Localité 6] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ

Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Stéphanie GIRAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Février 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Mai 2022

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Marianne LA-MESTA, conseillère Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Patricia

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition