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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

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Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7fc25a97f0381f573c

Appel

2 juillet 2014

[S] se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'unicité de l'instance dès lors que les éléments relatifs à une discrimination syndicale étaient en débat lors de la première instance qui a donné lieu

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7f

Appel

15 janvier 2015

répertoire général : 14/ 01455 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 00112 APPELANTES SCP GÉRALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT

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1ère Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efc

Appel

2 juillet 2024

avocat au barreau de NANCY DÉFENDEURS À LA SAISINE : MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS Cabinet HERBERT

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7ème Ch Prud'homale

65b8a2d3ca0c5f0008399193

Appel

19 octobre 2023

TRANSPORTS GALODE PASCAL Représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES INTIME [B] [T] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier

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Pôle 5 - Chambre 8

62c5298fa2c4236379079a8c

Appel

5 juillet 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2ac

Appel

7 juillet 2023

Portalis 35L7-V-B7H-CHYWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 2023 Tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2022L00005 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

62849093498a54057d102f72

Appel

17 mai 2022

Portalis 35L7-V-B7G-CFVEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 Tribunal Judiciaire hors de PARIS - RG n° 21/11792 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d7cb8fa004f57da329

Appel

4 avril 2023

Portalis 35L7-V-B7H-CHJ5B Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 21/36159 Nature de la décision : rendue par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

66fce3f18d6ea26f688da875

Appel

1 octobre 2024

-V-B7I-CJXQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2024 - Tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2024P00147 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e56fde28ee420711305

Appel

8 octobre 2024

Portalis 35L7-V-B7I-CJ5CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2024 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024011412 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de64676b73dd81b971e4

Appel

4 juillet 2024

Portalis 35L7-V-B7I-CJUHN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024014951 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de65676b73dd81b971e6

Appel

4 juillet 2024

35L7-V-B7I-CJUID Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024013898 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

678750a5892c83ef59be5927

Appel

14 janvier 2025

V-B7I-CKQEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2024 - Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2024P02387 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb12002316e0ca848f52

Appel

8 juillet 2025

V-B7J-CLRQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025014399 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

686dfb12002316e0ca848f58

Appel

8 juillet 2025

V-B7J-CLPYR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024073509 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c76b

Appel

11 juillet 2025

Portalis 35L7-V-B7J-CLRQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2025 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2025P01030 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

35L7-V-B7J-CK6VP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2024 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P02877 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e67

Appel

2 avril 2024

V-B7I-CJDRH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 décembre 2023 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023L02820 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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