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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c3
19 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les consorts X... soutiennent : en préliminaire : - que le litige trouve son origine dans le procès-verbal de délimitation de 1967 fixant les limites du lot no
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
du domaine public fluvial, si besoin après enquête publique à défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée. 11.
Chambre 3-3
660f94e4a40f8b0008cb71df
4 avril 2024
CYBELE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
6711fa977603bf88a18844c3
17 octobre 2024
Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
66878c8c05d6f7f678d48dba
4 juillet 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Lorsque l'organisme spécifié est identifié, l'État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (ci-après la "zone délimitée") () / 2.
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
Les bailleurs se sont réservés la maison d'habitation, diverses dépendances ainsi que le jardin, la cour et « une bande de terrain située derrière la maison et la porcherie » et « délimitée au Nord par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais consenti au bornage amiable diligenté par la commune et rien n'établit que la délimitation retenue dans l'arrêté d'alignement litigieux reposerait sur l'expertise
Chambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
des parcelles concernées et qu'il a estimé qu'aucun empiètement n'est à déplorer ; que l'existence de ces délimitations était constatée contradictoirement lors de la première réunion d'expertise le 26
662c94e8b787c4000862f4f3
26 avril 2024
CARHOUSE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783
661a202c4cfa010008a2d6fb
12 avril 2024
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AVIGNON SAINT ROCH Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
6438f1c8a942a604f5e93199
13 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère
ETRANGERS
62e226d03de91be2e9f7eb79
22 juillet 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
6272199d228a02057de676d7
2 mai 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 avril 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
est sans incidence sur le bien-fondé du périmètre retenu ; - le tribunal ne pouvait annuler l'arrêté contesté pour ce seul motif, dès lors qu'une erreur quant à la délimitation du quartier d'accueil
Chambre 1-2
665aba6597d5920008107669
15 janvier 2024
[Y] [N] Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON S.C.I. 3V Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimés
6438f1c6a942a604f5e9318d
64c35c0cf01612d969defe24
27 juillet 2023
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE
2ème chambre
5fde2a16a229e1072dea83fa
4 juillet 2018
DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président M. SONNEVILLE, conseiller S. TRUCHE, conseiller Greffier, lors des débats : J.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
, qui ont pour effet de permettre à la commune d’acquérir leurs terrains à vil prix, sont entachés de détournement de pouvoir ; – la délimitation d’une zone humide en application de l’article L. 151-23
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