le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Laurent SANTANA

- N° Portalis DBVM-V-B7G-LNA6 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MBC AVOCATS Me Cendrine SANDOLI

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 17/08792 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Isabelle

opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

agissant en sa qualité d'actionnaire des sociétés AMMOGAS, ETILGAS, SGN Largo Isabella d'Aragona 18 / A 20100 MILANO ITALIE Madame Céline B... agissant en sa qualité d'actionnaire des sociétés AMMOGAS

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

DE COMMERCE DE TARBES FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Mme [J] [S], veuve [H] a mis en vente sur le site Le bon coin l'annonce suivante : «Cause départ, vends affaire saisonnière

2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00914 APPELANTE GMF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thibault GRAFFIN, Conseiller Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère désignée par ordonnance de M.

incessants toutes les nuits ; Martine H...qui se plaint lors de son séjour du 10 au 24 septembre 2011 des aboiements commençant vers 20 heures et se poursuivant jusqu'au petit matin ; Christophe I..., saisonnier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe