En l'espèce, il est constant que par acte notarié du 3 septembre 1993 Lina C... a acquis seule un terrain à bâtir et un bien immobilier dont elle a donné le 17 mai 2006 la nue-propriété à sa fille Sandrine

Steve X... et Mme Véronique Y..., parents (et représentants légaux de leur fille mineure Lina X..., née le 06 Septembre 1999 à SAINT-RENAN) né le 16 Avril 1965 à BREST (29200) demeurant...-98890 PAITA

et moi et le temps passé à la maison le soir avec Lina devient beaucoup trop court alors que en débauchant le soir à 17H je devrais pouvoir profiter de ma fille.

Représenté par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91 Assisté sur l'audience par Me Angélique DELLEVI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136, substitué sur l'audience

SOCIETE FONCIER CONSEIL POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES Me Jean-Luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE Me Yves LINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

INTIMÉE : La société DICARIMO représentée par ses dirigeants légaux 9 quai Jean-Baptiste Simon 69270 FONTAINES SUR SAÔNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LINARES

qu'aux termes de l'acte de partage dressé le 3 juin 2002 par Maître D...notaire à SAINTE MARIE SICCHE, Monsieur X...a reçu : sur la commune d'AJACCIO dans l'ensemble immobilier les Résidences de Santa Lina

agent ublic, même rise our des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est as au nombre des décisions qui doivent être motivées, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disci linaire