Représentant : Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Jean-Marie, Noel, Nicolas A...

2023 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] [Localité 12] [Localité 5] Représenté par Me Florence MENDEZ

] [F] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006058 du 15/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Cédric MENDEL

par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [I] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cédric MENDEL

social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 15 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00079 APPELANTE : [F] [A] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Cédric MENDEL

BMJE AUTO DEUTSCHLAND prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL, membree de la SCP MENDEL -

RCS de Lons le Saunier sous le numéro 753 572 296 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Cédric MENDEL

née le 02 Juillet 1966 à MENZEL ENFIDHA (TUNISIE) ... 74500 EVIAN LES BAINS Représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue

D, ressortissant tunisien né le 20 août 1994 à Menzel Kamed (Tunisie), est entré en France le 8 février 2021, quelques mois après son mariage célébré en Tunisie avec une ressortissante française, Mme A

B, représenté par Me Mendel, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Daunat Bourgogne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[R] [P] exerçant la profession d'aide à domicile, auxiliaire de vie C/ Association [6] [Localité 13] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me MENDEL Expédition revêtue

domiciliés en cette qualité audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me BRANGIER C.C.C délivrées le 10/10/24 à : -Me MENDEL

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale

directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres — - caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue de demander sa mise sous sauvegarde

directeur général du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) à sa demande de communication de la cartographie des écoulements (les lames d'eau) moyens mensuels

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des statistiques mensuelles

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la version complète des statistiques mensuelles

par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [C] [J] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Margaux MEDIELL

ADF2+ prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me MENDEL