RG 23/03437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBC7 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2023, à 15h52 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Nicolas

barreau de Paris - Mme [D] [Z] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

interprète en peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas

cour, assisté de Caroline Gautier, greffier aux débats et Catherine Charles au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Régulièrement convoqués pour l'audience du 20 août 2024 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Monsieur Pascal PREAUBERT, Conseiller délégué du premier président, assisté de Monsieur Nicolas

DESIREE, de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [R] [K] ÉPOUSE [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante, Représentée par Me

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [N] commissaire de justice à [Localité 5] en date du 7 Mai 2025, A

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant, concluant et plaidant par Me Nicolas Hübsch, membre de la SELARL HBS, avocat au barreau de Reims DÉBATS : A l'audience publique du 13 février 2024

Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 2] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NICOLAS

29 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

et Dominique DEFRASNE, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

APPELANT COMMUNE DES ABYMES [Adresse 10], [Adresse 12] [Localité 1] Représentant : Me Nicolas FLORO (SELAS FLORO ET ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE

En conséquence, le jugement querellé sera infirmé en toutes ses dispositions.

né le 20 Décembre 1943 à NICE (06000), demeurant... 06800 CAGNES SUR MER représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Louis GAINET, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame Nicole

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023 Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Manon BOURDARIAS, greffier

Madame [L], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS