AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
10 avril 2026
L'état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse au 2 mai 2014 et, au regard de la subsistance de séquelles indemnisables à cette date consistant en « une limitation
Source officiellePage 11 sur 400
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe36acdc6046d478685c5
21 mai 2026
21 mai 2026
Consolidation avec séquelles au 14/01/2022.'
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