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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
née le 24 Décembre 1933 à MESSE (79) demeurant Courgé 79120 VANCAIS représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Nicole E..., avocat au barreau de NIORT ;
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accf
12 février 2008
12 février 2008
domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social 19 quai de rive neuve- 13361 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Jean- Charles VAISON
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