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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
La société MABILLE a, le 13 août 2001, accepté le principe du renouvellement mais a contesté le déplafonnement et offert un loyer calculé selon la variation de l'indice du coût de la construction soit
6253cc15bd3db21cbdd8f127
27 février 2012
Par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 23 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment : constaté que les époux ont accepté
6253cc55bd3db21cbdd8fcc2
28 septembre 2012
présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 12 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment, constaté que les époux ont accepté
Pôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b7b
6 octobre 2022
Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, elles demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de : à titre principal, - suspendre l'exécution provisoire
1ère Présidence taxes
64bf67658fb8a9d9693e1756
21 juillet 2023
Saisi par assignation du 12 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bonneville a, par jugement rendu le 3 juin 2022, notamment prononcé le divorce pour acceptation du principe
Jurid. Premier Président
662209739ce14200083898e7
22 janvier 2024
relayer la demande de sa cliente qui souhaite pouvoir retourner chez elle auprès de ses enfants, précisant qu'elle a bénéficié d'une première permission de sortir qui s'est bien déroulée et qu'elle a accepté
Référés
67ef6c8d9a9834ffd825fb9f
3 avril 2025
Quand bien même le CNRS accepte le principe de délais de paiement de sa créance et que l'IERL GEOMINERAUX renonce à sa créance à échoir de 62.109 ', l'absence de perspectives réelles d'une activité économique
Pôle 1 - Chambre 9
67fde8309b68debe44f7e893
9 avril 2025
[C] n'a jamais écrit formellement dans les mails produits qu'elle confiait à Maître [R] la charge de la défendre dans le cadre de son divorce, mais bien au contraire qu'elle attendait que son mari accepte
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
Par courrier du 17 juin 2004, la société ESPACE BIOVITAL a accepté le principe du renouvellement du bail tout en refusant le nouveau loyer.
6253c9fabd3db21cbdd89b46
15 janvier 2008
motivée par les suites de l'agression dont a été victime M.X... et les séquelles afférentes ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément que les premiers juges ont accepté
6253ca0cbd3db21cbdd89e92
23 janvier 2008
La SARL a accepté le principe du renouvellement tout en contestant le montant du loyer à l'égard de Madame B..., mais a contesté la validité du congé notifié par la SCI.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procè-verbal que ces derniers ont accepté
6253cbdabd3db21cbdd8e771
17 octobre 2011
Qu'en l'espèce l'existence d'un fait nouveau tel que consacré par le jugement déféré en ce qu'il a accepté le principe d'une revalorisation de la pension alimentaire initialement fixée par le jugement
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation
6253cc91bd3db21cbdd90844
3 juillet 2013
Suivant jugement rendu le 4 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
6253c8dcbd3db21cbdd8675a
18 novembre 2002
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté le principe du renouvellement pour un terme d'usage au 24 juin 1993 et pour un loyer annuel de 52 000 Francs
6253c9d6bd3db21cbdd8956d
6 mars 2007
Par exploit du 30 octobre 2002, la société propriétaire a accepté le principe du renouvellement pour une durée de neuf ans, acceptant la date d'effet du nouveau bail à compter du 31 mai 1999, mais demandant
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
C. n'ayant pas fait connaître officiellement ses intentions dans le délai de trois mois, a accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
La bailleresse Mme Z... a accepté le principe de renouvellement, mais a sollicité le déplafonnement du loyer, et a engagé une procédure en fixation dudit loyer.
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
déféré en ce qu'il a retenu le point de départ des intérêts conventionnels à la date de la sommation de payer soit à compter du 26 mai 2001, de dire que la condamnation prononcée en principal, soit la
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