suffisamment de précision, pour s'assurer que l'assignation était bien signifiée au lieu 9- Compte tenu d'une part de l'absence de personne susceptible de recevoir l'acte, et d'autre part des diligences

Elle relève que la notification du jugement par le greffe du tribunal étant revenue « pli avisé et non réclamé », elle lui a signifié ce dernier le 18 mars 2022.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14532 - N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPHP BM - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au

ERCG NOM COMMERCIAL TRAXALL FRANCE C/ [V] [P] ...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 45 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01385 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAU7 Décision déférée à la Cour : opposition à un arrêt de la Cour

d'opposition.

[G] [R] en son nom personnel et en qualité de curateur de M.'[W] [R], Mme [S] [R] en son nom personnel et en qualité de curatrice de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08289

Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la SA AXA France IARD à l'action de la SCI Les Grands Espaces et

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 13 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la recevabilité de l'opposition à contrainte de M. 

arrêt 5ème Ch No 05 / 352 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE J. F. ARRÊT AU FOND PREVENU : X...

un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Par arrêté du 4 octobre 2019, le maire de Denguin a retiré cette décision de non-opposition tacite.

No : 346 - 18 No RG : No RG 17/01583 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 01 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265200026338007

Le 15 novembre 2016, il a décerné à son encontre une contrainte d'un montant de 10 121 euros, signifiée 23 décembre 2016. Le 20 janvier 2017, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.