l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Connect a, en réponse enregistrée au RPVA le 8 septembre 2022, demandé, au visa des articles R 1455-11 du Code du travail, 528, 668 et 669 du Code de procédure civile, de - dire et juger que l'appel formalisé

R 662-3 du code de commerce).

R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 668 et 669 susvisés.

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

16 alinéa 3 du code de procédure civile.

[H] [V] et Mme [O] [J] épouse [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 666 alinéa 1, 670, 668 alinéa 2, 544 et 1240 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

[S] [C] la somme de 3 667 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2022, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de septembre 2021 incluse,

[Adresse 3] non comparant, non représenté [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

Par conclusions du 23 mai 2018, la société Anjalys a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 125 du code de procédure civile, R.661-3 et R.662-1 alinéa 4 du code

R 643-2 du code de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du

668, 669 et 670 du code de procédure civile ; Considérant que Mme [C] (et son assureur) soutiennent tout au contraire qu'après que son confrère adverse lui ait indiqué que l'appel était irrecevable

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

662-1, 664-1 et 748-6 du code de procédure civile.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L. 626-22 du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article