Le délai de recours étant d'un mois (article 176 du décret du 27 novembre 1991) a expiré le 21 mai 2022 à 24h (article 641 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 F (7622,45ç) - dommages et intérêts pour préjudice commercial . .50 000 F (7622,45ç) - article 700 du Nouveau code de procédure civile . .4 000 F (609,80ç) Vu

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, sauf accord

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

700 du Code de procédure civile.

moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

804 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

659 du code de procédure civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

700 du code de procédure civile.

149 et suivants du code de procédure pénale et des articles R 26 et suivants du code de procédure pénale.

[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.