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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.
Chambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
450 du code de procédure civile - signé par M.
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb04
24 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
6253ca40bd3db21cbdd8a767
31 janvier 2008
- 5 - Attendu que l'équité commande d'allouer seulement à la SARL CIB une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, somme qui sera
6253cc89bd3db21cbdd906c2
13 mai 2013
du code de procédure civile.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc228841e5454698214b04
19 décembre 2018
représentée par Me Corentine TOURRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0916 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
civil de droit local et assimilés dans sa rédaction applicable au litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et
Pôle 6 - Chambre 1
6163e7bea3681400d0dcd897
1 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaccb7eb2271e969d40c
11 février 2021
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,
6253ca62bd3db21cbdd8adf2
11 décembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
- condamner Mme [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
6253cd31bd3db21cbdd928a9
19 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile
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