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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] ne démontre pas lui avoir signifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile suivant l'avis du greffe ; - au fondement de l'article 908 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624878b1a50c277d4c5ca4
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c37a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
Denis Z... … … … …........ 2. 000 euros - M. Patrick B...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f0929f6bffa995b2dc
9 janvier 2014
9 janvier 2014
PARIS RG n° 05/82170 APPELANTE Société EQUINOX PARIS LLC, société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielle17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd5
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Y... et Mme A... aux dépens et les condamner in solidum à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] à verser à la société Lancry protection sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner M. [J] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5afc601f08318991907
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile Reconventionnellement : - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
8 février 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DE L'INFORMATION EN CAUSE 28.Aux termes de l'article 223-2 du RGAMF « [t]out émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5b0c601f0831899190b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] [L] de l'ensemble de ses demandes - le condamner à payer à la société Challancin prévention et sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 16