Saisi par acte d'huissier en date du 15 novembre 2022 délivré par la Seac Guiraud Frères, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 26 avril 2023, au visa des articles 1103 et 1119 du code

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal au visa des articles  1103 du code civil, 1412 à 1416 du code de procédure civile, L 622-28 alinéa 2 et L 643-1 du

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

à compter de cette date, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ; Par acte du 15 mai 2007, ladite société, en présence de la S.C.I.

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 14 janvier 2020, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire immédiate et Me [S] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.