Il ressort de la combinaison des articles 551 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué doit être formé par voie d'assignation.

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 21 mai 2026, à 16h38, par M.

L. 512-1, L. 552-1 à L552-6, R. 552-10 et R. 552-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la requête de [J] [V] , en contestation de la régularité de la décision

Assistée de Nadège LAVIGNASSE, Greffier lors des débats et Roselyne DUDON lors du prononcé Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

euros au titre l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que l'appelante n'a pas intimé la SCI [Adresse 5], partie à l'instance devant le 1er juge au mépris des dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile, et qu'elle n'a plus d'intérêt

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ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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