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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 u code de la santé publique, assisté
Source officielle20e chambre
63d22ac29b3c8605deec218a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00544 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6524ea2901887783183996eb
8 octobre 2023
8 octobre 2023
articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du 27 septembre 2023 , le Directeur du Centre Hospitalier [3] a décidé de l'hospitalisation complète sous contrainte
Source officielleChambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd986
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePremier président
6871efb957f38d6b27c27757
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il en résulte que Mme [V] a été informée de ces décisions conformément aux règles de l'article L3211-3 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L3211-3 du code de la santé publique précise que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972c0
30 août 2023
30 août 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleHospitalisation D'office
64af98e0049d5c05db173138
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659f957c3328fa00087a24ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de l'application des articles 706-135 et D47-29 et suivants du code de procédure pénale ainsi que des articles L3213-4 et L3211-12 du CSP que la décision
Source officielleRecours Hospitalisation
63ca433b9066fd7c90fc2928
19 janvier 2023
19 janvier 2023
cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 7 DECEMBRE 2022 et statuant en audience publique, dans l'affaire : APPELANT [X] [U] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] [Adresse 3]
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e68
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de MARSEILLE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202f
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l'arrêté du maire de [Localité 3] en date du 27 février 2025 au visa de l'article L3213-2 du code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 28 février 2025 au visa de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63119dd26f0d304f138e5f73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
pas été informée du projet de décision ni mise en mesure de faire valoir ses observations, - Méconnaissance de l'article L3211-3-3 du Code de la santé publique en ce que les certificat médicaux des 24h
Source officiellePage 11 sur 87