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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire
Source officielleETRANGERS
68919238cc6ad3ccb24aedd3
1 août 2025
1 août 2025
[W] [B] né le 03 Février 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah
Source officielleETRANGERS
65a8d7f5e12c85000874b136
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
68919233cc6ad3ccb24aedcf
1 août 2025
1 août 2025
[E] [I] né le 05 Mars 1985 à [Localité 2] (AZERBAÏJAN), se disant né à [Localité 3] de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 juillet 2025 notifiée à 17H30 à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
29 juin 2010
Décidant de l'application à l'espèce en cause de l'article L781-1.2 du code du travail, et faisant partiellement fait droit à la demande de Mme [N] ep.
Source officielleChambre des Etrangers
65a240557ca18b0008e583e2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6538b4167ffc2c8318ee0131
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En l'espèce, la lecture combinée de l'article 16 de l'arrêté précité et de l'article 19 de l'arrêté 2023-1047 du 11 septembre 2023 suffit à établir la délégation de signature à M.
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c86
16 août 2024
16 août 2024
MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2ed75782d5f06dd37bb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66adc81dd17229e482eea76a
2 août 2024
2 août 2024
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne,
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article R743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la requête de Monsieur [F] [P] en date du 20 janvier 2023 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétentions
69df22cecdc6046d474815bf
14 avril 2026
14 avril 2026
L744-2, et que ce dernier a été communiqué au greffe le 10 avril 2026 à 14h43.
Source officiellePage 11 sur 37