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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f73
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle fait valoir que l'expertise pratiquée le 13 juillet 2017 a été conforme aux exigences des articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à la date des faits et que l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code ; - dit que l'expert, désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac448616ed0f8cd4eaf
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] [X] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00205_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00206_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00208_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93261
12 mai 2016
12 mai 2016
X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] en cause d'appel tendant à voir : * « Dire et juger que la société Lafarge a manqué à son obligation légale d'information en violation des dispositions de l'article L. 141-4 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ced
21 octobre 2004
21 octobre 2004
1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il s'ensuit que les décisions ainsi prises par une DNCG sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l'article R. 141-5 du code du sport, soumises en vertu de cet article à la procédure
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade0af575634f1371ed96
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923b
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
18 septembre 2000
du code civil, - dire que l'attribution pure et simple de parcelles d'un découpage ancien, sans aucun effort de redistribution véritable des terres, est contraire à l'article L 141-1 du code rural car
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd022cdc6046d472aa533
13 avril 2026
13 avril 2026
[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03196_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il demande également une indemnisation pour le dommage causé pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638513ef607c90ab6517
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Cet article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause prévoyait alors : 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime,
Source officiellePage 11 sur 2688