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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029dcdc6046d471d9108
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le montant de la dette locative 15 - L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B est en effet fondée ; - le titre de perception attaqué satisfait aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5992
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réelle et sérieuse aux motifs que : - pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307fa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'arriéré locatif visé dans le commandement de payer et les loyers postérieurs ; Constater le parfait accomplissement des formalités impératives imposées par la loi du 6 juillet 1989 en son article
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671a6
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Par l'ordonnance entreprise, le juge des référés a : - constaté que le tract litigieux comportait une provocation à la discrimination interdite par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b6
22 octobre 2009
22 octobre 2009
* * * Vu l'arrêté du 12 février 2009 pris par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis qui, au visa de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 198
Source officielle8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd456
9 avril 2025
9 avril 2025
M. et Mme [C] justifient avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd680
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 qui prévoit une dispense de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd924708bf0a803691fd005
28 mai 2020
28 mai 2020
convenait d'appliquer les dispositions transitoires prévues par l'article 24 concernant le congrès, le conseil fédéral, le bureau fédéral et le secrétariat fédéral. .
Source officielle2ème Chambre
6684ead8a0de54ff609f7d82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la clause résolutoire et l'indemnité d'occupation Il résulte des articles 834, 835 du code de procédure civile et de l'article 24 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu' il est possible
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314758
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences : Il résulte de l'article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04933_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455604
11 juillet 2024
11 juillet 2024
6 de la CEDH, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1345-5 et 1240 du code civil, Vu l'appel interjeté par Mme [J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c356298f8318387be3
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sans effet conformément aux dispositions de cet article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06438_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de quitter le territoire français est illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par les dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
6 avril 2023
bungalows constitue des parties privatives et que les travaux de réfection et d'entretien extérieurs doivent être exécutés par chaque copropriétaire, * la majorité requise ne pouvait être celle de l'article
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] [F] soutient qu'il peut bénéficier de délais de paiement dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, l'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure
Source officiellePage 11 sur 9604