payés afférents, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ou certificat de la caisse de congés payés, . 4 923, 84 euros de dommages et intérêts pour privation du bénéfice de la convention de reclassement

Une caisse de congés payés du bâtiment ne peut être condamnée au paiement des indemnités de congés payés pour les périodes non couvertes par les cotisations mises à la charge de l'employeur, même lorsque

accompagné du courrier figurant dans l'enveloppe, que son employeur aurait envoyé à la Direccte les éléments demandés tels que la copie des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse

du 23 décembre 2021 au 3 janvier 2022, ce qui ne saurait cependant établir une erreur volontaire ; - s'agissant du retard de transmission des documents à la caisse des congés payés, un document édité

de novembre 2017 à septembre 2018, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le certificat pour la caisse de congés payés rectifiés suivant les termes de la décision, ce dans un délai de 15

S'agissant de la demande au titre des indemnités de congés payés sur préavis, elle fait valoir que la convention collective prévoit qu'elles sont payées par la caisse des congés payés.

L'employeur sera également condamné à régulariser le certificat destiné à la caisse des congés payés en conformité avec la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte, la demande

Depuis 2012, vous avez cessé de cotiser auprès de la Caisse des congés payés ce qui me cause un préjudice conséquent puisque j'ai perdu des points pour la retraite Par ailleurs, depuis le mois d'octobre

M X... a également été débouté de sa demande portant sur un reliquat de congés payés de 5 jours qui ne lui aurait pas été versé par la Caisse de congés payés en raison de la carence de l'employeur qui

En revanche, les sommes réclamées à titre de congés payés relèvent de la caisse compétente au regard de la convention collective applicable.

S'agissant des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, le fait d'être affilié à la caisse de congés payés du bâtiment est sans effet l'obligation de l'employeur de payer les congés

En tout état de cause, comme le relève l'employeur, les indemnités de congés payés sont versés par la Caisse de congés payés du BTP. En conséquence M. X... sera débouté sur ce chef de demande.

[X] au paiement des sommes suivantes: indemnité compensatrice de préavis: 4262 euros outre l'indemnité de congés payés indemnité de licenciement: 7032 euros dommages-intérêts pour licenciement sans

[12] L'employeur répond qu'il est affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, qu'il a remis à la salariée le bordereau lui permettant de se trouver payée par la caisse de ses congés payés, qu'il

En outre c'est à la caisse des congés payés du bâtiment d'assurer le paiement de cette indemnité. M. [U] sollicite une somme de 777,15 euros à ce titre.

Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2016, la société AZ Habitat a été assignée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord aux fins de prononcé de son redressement judiciaire à titre

payés par la caisse de congés payés du bâtiment, qu'ainsi ceux-ci percevaient deux fois les congés payés en fraude avec la législation, que la société Eurex Conseils a commis un manquement grave en avalisant

Il a ainsi réglé entre le 18 février 2016 et le 19 mars 2018 une somme de 237'421,21 € auprès du liquidateur, de l'URSSAF, de PRO BTP ainsi que de la caisse de congés payés, à laquelle s'ajoute une somme

payés y afférent soit 60 euros et qu'il importe à l'employeur de s'acquitter de ces démarches auprès de la caisse des congés payés du bâtiment et de reverser la prime au salarié, tout particulièrement

'Que bien qu'ayant connu des difficultés passagères avec la caisse de congés payées, elle a réglé elle même les congés de son salarié ainsi que l'a constaté le conseil de prud'hommes, qu'elle justifie