CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ba
15 mai 2014
de travail ; - absence de poste budgétaire de remplacement aux fins de réinsertion sur une autre activité ; Qu'ainsi, il s'en déduit que la cause du licenciement est l'inaptitude de la salariée à poursuivre
Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
B / Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement.
6253c8b1bd3db21cbdd86002
28 mars 2002
Or le retrait de la lettre de mission constitue une cause de licenciement parce que le salarié n'est plus habilité à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé (article 17 du document "dispositions
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
donc statuer sur ce point avant d'examiner les causes du licenciement.
17e Chambre
616355cdbf1fa7f870d29fb5
16 mai 2011
maladie, seules les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par celles-ci peuvent, sauf si elles sont la conséquence d'un harcèlement moral subi par ce dernier, constituer une cause
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
Sur la passivité et le manque d'intérêt au travail Ces griefs, de caractère vague, ne sont pas susceptibles d'être retenus ; ils ne peuvent en tout état de cause justifier un licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d2
20 octobre 2022
Sur la cause du licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites, est rédigée dans les termes suivants : ' (...)
6253c859bd3db21cbdd85014
3 octobre 2000
du préavis légal auquel vous avez droit et que vous effectuerez" ; Qu'une telle formulation ne précise ni la cause du licenciement économique (difficultés économiques - restructuration...) ni ses conséquences
6253cae2bd3db21cbdd8c62a
9 septembre 2008
Dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
66878c8605d6f7f678d48d76
4 juillet 2024
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6274bad52799a9057d5dce31
5 mai 2022
produites que Mme [C] s'est désintéressée de ses fonctions, - que deux captures d'écran du 2 mars 2018 montrent également qu'elle ne rencontrait pas de véritable problème psychologique, - sur la cause
6253ca88bd3db21cbdd8b488
22 avril 2008
L'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement doit donc être appréciée par rapport à ces griefs.
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si elle procède
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
, - 7 685 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 46 110 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 000 francs sur le fondement
6253cd31bd3db21cbdd928ae
19 octobre 2015
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13. 841, 50 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre sociale
6163abde379f4722fa1c51b7
22 mars 2010
Subsidiairement, il conclut à l'absence de cause du licenciement.
6253c871bd3db21cbdd854b1
5 décembre 2000
et la validité de la transaction, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL qui, par jugement du 21 janvier 1999, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
Chambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a23
11 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle a demandé à être mise hors de cause en raison du transfert du contrat de travail à une société in bonis.
Page 11 sur 2964