MOTIFS DE LA DECISION 1.

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments

Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature

Et soulève au titre des moyens nouveaux : L'absence de motivation de la décision administrative de rétention La violation de l'article 8 de la CEDH car le JLD a relevé qu'il n'avait pas fait état de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] 7° Refusent une autorisation [] ".

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le fond: Il ressort des éléments médicaux du dossier et notamment de l'avis motivé en date du 04 avril 2022 que l'intéressé présente un discours désorganisé, un délire de persécutio, une absence

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

, loin d'être stéréotypés, concernent bien [I] [M] Si la décision préfectorale ne développe pas d'autres motivations, il convient de rappeler que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les moyens soutenus par M.

, - l'irrégularité de la décision de placement en rétention tirée du fait : * qu'elle est insuffisament motivée en fait, * de l'erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation, et

B ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision.

Si le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Elle soutient que : - la décision contestée est dépourvue de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Il s'évince de ces éléments que la décision de placement en rétention administrative répond aux critères de la loi le moyen sera rejeté.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Ainsi, la décision d'admission n'est pas motivée.

discuter utilement la motivation de la décision.