Par un jugement n° 2505394/6-1 en date du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

VAFA le 16 mai 2008 est entaché de nullité, En conséquence, - DIT que le bail liant les parties s'est poursuivi au-delà de sa date d'expiration contractuelle aux mêmes clauses et conditions ; -

rejetée ; Considérant que les époux X... font encore plaider que la demande reconventionnelle formée par la société WHBL 7 serait prescrite comme formée plus de 10 ans après : - le 8 août 1990, date

motifs pertinents du premier juge qui relève que le délai de saisine est purgé par la décision deprolongation du 30 décembre 2024, étant précisé que le délai de saisine du préfet, même en retenant comme date

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. / () III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date

l'article 15 de la loi du 15 juillet 1989 étaient réunies en la forme ; Considérant que néanmoins, par application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé que pour la date

la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par période de trois années à compter de leur date

devait être impérativement réalisée au plus tard à la date d'expiration de la promesse de vente, à savoir, au plus tard le 30 juin 2008 à 16 heures, la promesse étant caduque à cette date à défaut de

le : Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 N° 29 - 4 Pages Numéro d'Inscription au répertoire

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00290 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Décembre 2023 APPELANTE : Société [6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

est devenu définitif, quant au prononcé du divorce, le 16 juillet 2018, date d'expiration du délai pour conclure et pour régulariser un appel incident devant la cour d'appel de Metz et qu'en conséquence

versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, le bénéficiaire devra le notifier au notaire soussigné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les sept (7) jours de la date

Le 18 mai, le conseil de Monsieur [W] indiquait que toutes les conditions suspensives étaient réalisées à la date d'expiration de la promesse de vente et sollicitait en conséquence le règlement de la somme

/Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

procéder au renouvellement de son inscription en temps utile et en l'en prévenant deux mois à l'avance comme cela lui était demandé ; qu'aucune diligence n'a été accomplie par celui-ci alors que la date

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

exigées par la convention collective, notamment la communication des documents qui établissent ces conditions, particulièrement la justification d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date

La date d'expiration de l'ensemble de ces garanties avait été fixée au 30 avril 2009.